Plan Locald'Urbanisme intercommunal

Depuis 2015, la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains détient la compétence Plan local d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme (PLU) ou plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine ainsi les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins de développement local.

Approuvé le 21 septembre 2020 par délibération du Conseil Communautaire, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains est applicable depuis le 25 septembre 2020.

 

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD détermine les grandes orientations générales du PLUi et fixe les objectifs des politiques publiques en matière d'urbanisme, déplacements, habitat, environnement, économie, équipements, foncier ou encore ressources.

 

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation est l’une des pièces constitutives du PLUi. Il a pour fonctions principales :

  • d’exposer le diagnostic prévu au 1° alinéa de l’art. L. 123.1 du Code de l’Urbanisme ;
  • d’analyser l’état initial de l’environnement ;
  • d’expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
  • d’expliquer les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement ;
  • d’évaluer les incidences des orientations du plan sur l’environnement.

 

Les règlements écrits et graphiques du PLUi

Les règlements servent de référence obligatoire pour l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol.

Ils sont la traduction concrète des grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Ces règlements fixent ainsi les conditions d'urbanisation de chaque parcelle du territoire de la Communauté de communes, en précisant notamment les destinations et formes des constructions, en réservant des terrains pour les futurs équipements ou voies publiques ou encore en protégeant les espaces naturels ou les boisements.

 

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs) ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").

Pièces obligatoires du PLUi, elles servent de cadre au projet urbain souhaité par les élus, les aménagements prévus dans le périmètre défini par ces OAP devant être compatibles avec ces orientations.

 

Les annexes du PLUi

Les annexes du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains sont composées, notamment :

  • des servitudes liées aux conduites de gaz ;
  • des déclarations d’utilité publique de captage d’eau ;
  • des servitudes d’utilité publique ;
  • de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
  • de la Convention interrégionale du massif des Vosges ;
  • du droit de préemption urbain ;
  • du périmètre des zones d’aménagement concerté (Z.A.C) ;
  • du taux de la taxe d’aménagement.

 

Le Conseil communautaire, en date du 21 septembre 2020 a approuvé le nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Délibération du 21 septembre 2020.

L'ensemble des documents du PLUi est téléchargeable ici.