Redevance d'enlèvement desordures ménagères

Par arrêté préfectoral du 4 décembre 2002, les compétences de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ont été étendues à l’élimination des déchets ménagers. Parallèlement, le Conseil communautaire a institué par délibération du 16 décembre 2002 la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

La Communauté de communes n’ayant pas la compétence collecte et traitement, elle a choisi d’adhérer à un syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères : le SMICTOM Nord Alsace.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte, le traitement des déchets ménagers, le traitement de la collecte sélective, le fonctionnement des déchèteries, la collecte et le traitement des conteneurs spécifiques (verre, huile…) ainsi que tout service existant ou à venir visant à améliorer la gestion des déchets sur le territoire.

Depuis 2009, cette redevance se veut incitative puisque la collecte s’opère avec un comptage des levées. Pour ce faire, les bacs bruns destinés aux déchets résiduels sont équipés de puces électroniques. La redevance incitative tient compte du nombre de levées enregistré par les équipements installés à bord des camions du prestataire chargé de la collecte, qui correspond à la part variable.

Le règlement intégral de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est téléchargeable ici.

 

 Foire aux questions :

  1. Qu'est-ce que la redevance incitative ?
  2. Comment fonctionne le service ?
  3. Les tarifs 2021. 
  4. Quelles démarches dois-je effectuer lorsque j'arrive sur le territoire ?
  5. Quelles démarches dois-je effectuer si je déménage ?
  6. Si je déménage en cours d'année, comment sera calculée ma facture ?
  7. Autres cas de figure. 
  8. Comment puis-je payer ma facture ?

 

Qu’est-ce que la redevance incitative ?

La tarification incitative permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service. C’est un mode de financement du service public de gestion des déchets. L’utilisateur paie en fonction de son utilisation : plus l’usager produit de déchets, plus sa redevance est élevée.

L’objectif de la redevance incitative est d’encourager à la réduction des déchets des ménages à travers des campagnes de sensibilisation généralement menées par le SMICTOM Nord Alsace (ambassadeurs de tri, ateliers…) et en utilisant d’avantage le bac bleu (collecte sélective).

Pour aider à la réduction des déchets la Communauté de communes propose également aux usagers d’acquérir des composteurs. Pour plus d’informations sur le compostage, cliquez ici.

  

Comment fonctionne le service ?

Chaque foyer est doté d’un bac à ordures ménagères d’une contenance de 120 litres (dit bac brun). Celui-ci est muni d’une puce électronique détectée par le camion lors de la collecte. La levée est automatiquement enregistrée sur un logiciel qui permet d’avoir un suivi du nombre de levées pour chaque usager. 

Le montant de la redevance annuelle est perçu en deux fois. Pour la période allant du 1er janvier au 30 juin, la facture est envoyée à l’usager au courant du mois de juillet. Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre, la facture est envoyée à l’usager au courant du mois de janvier.

La première facture doit être considérée comme un acompte sur la redevance annuelle totale. Elle ne comprend que la part fixe due au titre du 1er semestre ainsi que 6 levées.

La seconde facture, qui est arrêtée au 31 décembre, correspond au solde. Ce dernier comprend la part fixe due au titre du 2nd semestre, les 6 levées restantes ainsi que le solde des éventuelles levées supplémentaires.

Chaque usager paie un forfait minimum de 12 levées par an : si le bac n’est sorti que 9 fois dans l’année, 12 levées seront tout de même facturées. Ceci permet d’assurer l’équilibre budgétaire du service. Il reste possible de sortir son bac d’ordures ménagères toutes les semaines. Le coût sera cependant plus important.

Pour la collecte sélective, chaque foyer est équipé d’un bac de tri (bac bleu). Ce bac est collecté toutes les deux semaines (calendrier des collectes). Il n’est pas facturé en fonction du nombre de levée. Le prix est compris dans le forfait et le coût ne diffère pas si l’usager le sort 2 fois dans l’année ou 26 fois. Le bac appartient au logement, si vous déménagez il devra rester sur place. Lors de votre emménagement, s'il n'y a aucun bac de tri sur place, merci de contacter les services de la Communauté de communes.

L'ensemble des matières valorisables qu'il est possible de mettre dans le bac de tri sont disponibles ici. 

 

Les tarifs

 

Quelles démarches dois-je effectuer lorsque j’arrive sur le territoire ?

Afin de bénéficier du service de collecte des ordures ménagères, il est nécessaire de vous inscrire auprès de nos services. Remplissez le formulaire d'ouverture d'abonnement ou contactez le service d’enlèvement des ordures ménagères au 03 88 05 86 86.

Pensez à joindre un justificatif : bail ou attestation d’achat.

 

Quelles démarches dois-je effectuer si je déménage ?

Si vous quittez le territoire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, il est nécessaire d'avertir la Communauté de communes afin de procéder à la clôture de votre abonnement.

Si vous déménagez sur une autre commune du territoire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, il est nécessaire de transmettre votre nouvelle adresse à la Communauté de communes pour la mise à jour de votre dossier.

Il est rappelé à l’usager que le bac à ordures ménagères est la propriété de la Communauté de communes, qu’il est affecté au logement. L’usager a donc l’obligation :

  • de laisser le bac en lieu et place,
  • de procéder à son nettoyage soigné,
  • d’indiquer à la Communauté de communes la nouvelle adresse afin de pouvoir faire suivre la facture de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Concernant le badge d’accès à la déchèterie, il devra impérativement être renvoyé au SMICTOM (54 rue de l’industrie BP 40081 – 67162 WISSEMBOURG Cedex).

Vous pouvez effectuer ces démarches de façon dématérialisée en complétant le formulaire de clôture d'abonnement.

 

  

Si je déménage en cours d’année, comment sera calculée ma facture ?

La part fixe sera mensualisée. Chaque mois entamé sera dû afin que puissent être couverts les frais fixes de gestion du service.

La part variable sera facturée suivant le nombre de levées enregistrées à la date à laquelle vous avez signalé votre déménagement à la Communauté de communes. Néanmoins, un minimum d’une levée par mois sera pris en compte pour l’élaboration de la facture.

  

Autres cas de figure :

Un de vos parents est placé en maison de retraite

Dans le cas du placement d'une personne âgée en maison de retraite, il se peut que le lieu d'habitation de la personne soit alors vacant ou en attente de vente. Dans ce cas, il est nécessaire de s'adresser à la Communauté de Communes afin de procéder à la clôture de l’abonnement au moyen d’un justificatif de placement en maison de retraite.

Suite au décès d'un proche

Dans le cas d'un décès, il est nécessaire d'avertir la Communauté de Communes afin de procéder, selon le cas, à la mise à jour du dossier ou à la clôture de l’abonnement au moyen d’un justificatif de décès.

Absence de bac à ordures ménagères

En cas de nouvelle construction ou d’absence de bac à ordures ménagères dans un logement existant, il est nécessaire de prendre contact avec la Communauté de communes qui fixera un rendez-vous au cours duquel un bac vous sera remis.

  

Comment puis-je payer ma facture ?

 Pour payer votre facture, quatre moyens de paiement sont proposés : 

  • Par prélèvement automatique en envoyant un relevé d’identité bancaire à la Communauté de communes.
  • Par chèque, à libeller à l'ordre du Trésor Public et à envoyer au Trésor Public.
  • En ligne : La Communauté de Communes vous propose le service de paiement des titres par carte bancaire sur internet (TIPI) pour le règlement des factures du Service Ordures Ménagères. Facile d'accès et sécurisé, le paiement s'effectue via le site internet du Ministère du Budget​​​​​​​​​​​​​ : https://www.payfip.gouv.fr/tpa/accueilportail.web
  • Par virement bancaire 
  • En espèces : (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de la facture, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr)

 

Contact :

Service d’enlèvement des ordures ménagères

Mme Pauline LANDREAU

contact@ccpaysniederbronn.fr

Tél : 03 88 05 86 86