Plan Local d'Urbanisme intercommunal

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Avis d'enquête publique

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Enquête publique relative aux projets de modification n°2 et de révision allégée n°2 du PLUi

Une enquête publique unique portant sur les projets de modification n°2 et de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains se tiendra

du 02/02/2026 à 9h au 16/02/2026 à 17h

au siège de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains (siège de l'enquête publique)

5 place du Bureau Central - BP 80029
67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS

La Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains est la personne morale responsable des projets, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Elle est représentée par M. Patrice HILT, le Président.

Par délibérations n°2025/086 et 2025/087 du 20/10/2025, le conseil communautaire du Pays de Niederbronn-les-Bains a décidé de ne pas réaliser d'/une évaluation environnementale de la modification n°2 et de la révision allégée n°2 de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Dans ses avis conformes (005138/KK AC PLU et 005130/KK AC PLU) en date du 31/10/2025, la MRAe Grand Est a confirmé que la modification n°2 et la révision allégée n°2 ne nécessitaient pas la réalisation d'une évaluation environnementale.

Par décision n°E25000177/67 en date du 08/01/2026, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné M. Loïc PRUVOST, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Bertrand PIMMEL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Durant l'enquête publique, le dossier de l'enquête publique est consultable

sur support papier ou sur un poste informatique, au siège de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit le lundi et le mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi de 9h à 12h, ainsi que le jeudi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
sur le site internet suivant : https://www.ccpaysniederbronn.fr/

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations

au siège de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains :

le 02/02/2026 de 14 heures à 16 heures ;
le 16/02/2026 de 14 heures à 16 heures ;

en mairie de Reichshoffen

le 12/02/2026 de 14 heures à 16 heures.

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé au siège de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête publique :

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
5 place du Bureau Central - BP 80029
67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS

soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante :

concertation@ccpaysniederbronn.fr

L’objet du message devra comporter la mention "Enquête publique M2/RA2 : observations à l’attention du commissaire enquêteur".

Au terme de l'enquête publique, après étude des demandes formulées lors de celle-ci, des avis des personnes publiques associées et de l'avis du commissaire-enquêteur, les projets de modification n°2 et de révision allégée n°2 du PLUi seront éventuellement modifiés puis approuvés par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

DOCUMENTS À TÉlécharger

Modification n°2 :

Révision allégée n°2 :

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD détermine les grandes orientations générales du PLUi et fixe les objectifs des politiques publiques en matière d'urbanisme, déplacements, habitat, environnement, économie, équipements, foncier ou encore ressources.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation est l’une des pièces constitutives du PLUi. Il a pour fonctions principales :

d’exposer le diagnostic prévu au 1° alinéa de l’art. L. 123.1 du Code de l’Urbanisme ;
d’analyser l’état initial de l’environnement ;
d’expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
d’expliquer les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement ;
d’évaluer les incidences des orientations du plan sur l’environnement.

Les règlements écrits et graphiques du PLUi

Les règlements servent de référence obligatoire pour l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol.

Ils sont la traduction concrète des grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Ces règlements fixent ainsi les conditions d'urbanisation de chaque parcelle du territoire de la Communauté de communes, en précisant notamment les destinations et formes des constructions, en réservant des terrains pour les futurs équipements ou voies publiques ou encore en protégeant les espaces naturels ou les boisements.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs) ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").

Pièces obligatoires du PLUi, elles servent de cadre au projet urbain souhaité par les élus, les aménagements prévus dans le périmètre défini par ces OAP devant être compatibles avec ces orientations.

Les annexes du PLUi

Les annexes du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains sont composées, notamment :

des servitudes liées aux conduites de gaz ;
des déclarations d’utilité publique de captage d’eau ;
des servitudes d’utilité publique ;
de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
de la Convention interrégionale du massif des Vosges ;
du droit de préemption urbain ;
du périmètre des zones d’aménagement concerté (Z.A.C) ;
du taux de la taxe d’aménagement.
du PPRi de la Moder ;
du Nuancier du Piémont de Hanau – PNRVN ;
de l’annexe sanitaire Eau et Assainissement pour la commune de Rothbach »

Le Conseil communautaire, en date du 21 septembre 2020 a approuvé le nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Délibération du 21 septembre 2020.

L'ensemble des documents du PLUi est téléchargeable ici.

Téléchargement des plans de secteur par communes ici.

Accès aux documents via le Géoportail de l’urbanisme.

Le PLUi a été mis à jour par arrêté en date du 14 décembre 2022 : Arrêté de mise à jour du PLUi.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi :

Déclaration de projet relative à la requalification de l'ancien terrain de football de Rothbach pour accueillir une activité de maraîchage bio.

Approbation de la modification n°1 du PLUi :

Procédure de modification apportant différents ajustements au document d'urbanisme.

Approbation de la révision allégée n°1 du PLUi :

Révision allégée rectifiant les limites des zones UB à Gundershoffen et Zinswiller afin de réintégrer des opérations dûment autorisées (lotissement de Zinswiller, maison à Gundershoffen) en zone constructible.

Retrait et ré-approbation de la modification n°1 du PLUi :

Plan Locald'Urbanisme intercommunal