Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des INondations (GEMAPI)
La directive-cadre sur l’eau et la directive-inondations ont fixé un cadre ainsi que des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’objectif fondamental visé par ces textes européens est la gestion intégrée des bassins hydrographiques.
De cette volonté découle la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi dite MAPTAM), créant une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains exerce cette nouvelle compétence.
La Communauté de communes s’est engagée à entreprendre les différentes missions liées à cette compétence en respectant scrupuleusement les prescriptions posées à l’article L.211-7 du Code de l’environnement. L’objectif est d’articuler l’aménagement du territoire ainsi que l’urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, mais aussi de favoriser la mise en place de programmes de gestion des ouvrages hydrauliques et des milieux aquatiques ou encore de répondre aux exigences posées par les normes européennes avec une maîtrise d’ouvrage gérée par la collectivité.
L'application de la GEMAPI
La Communauté de communes effectue de nombreux travaux afin de restaurer et préserver les cours d’eau et les zones humides du territoire.
Selon les missions liées à la compétence GEMAPI, divers types d’études et de travaux sont réalisés par l’intercommunalité dont, notamment, des aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau. Il en est ainsi, par exemples, de :
- la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques,
- la création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- la création ou la restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau. L’entretien courant des cours d’eau revient aux propriétaires riverains, selon les devoirs du propriétaire riverain fixés à l’article L.215-14 du Code de l’environnement.
AVERTISSEMENT : Propriétaire riverain
Le propriétaire riverain est tenu à un « entretien régulier du cours d’eau, notamment par enlèvement des dépôts, embâcles et débris, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Il est donc tenu de maintenir la rivière dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. La collectivité n’a vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du propriétaire (auquel cas l’intervention sera facturée à ce dernier) ou lors d’opérations d’intérêt général ou encore en cas d’urgence.
Concrètement, l’entretien consiste à l’enlèvement des embâcles obstruant l’écoulement des eaux, du transit sédimentaire et de la libre circulation des espèces piscicoles. Il faut également savoir qu’il est strictement interdit de jeter des débris végétaux (tontes de pelouses, branches ou troncs d’arbres) ou tous autre type de déchet dans ou aux abords de la rivière. Un excès de matière organique dans l’eau provoque une forte consommation d’oxygène et nuit à la qualité de l’eau. Cette réaction est particulièrement vive dans les rivières gréseuses des Vosges du Nord qui sont des milieux assez pauvres.
D’autres contraintes de gestion sont à respecter, notamment :
- l’interdiction d’intervention dans le lit mineur du cours d’eau entre le 1er avril et le 14 novembre,
- l’arrêté préfectoral de nidification du Bas-Rhin du 15 mars 2002, interdit la taille des haies et des arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux, entre le 15 mars et le 31 juillet.
La défense contre les inondations consiste en la gestion et la réalisation d’ouvrages de protection contre les inondations (digues, ouvrages publics nécessaires,…). Afin de prévenir les inondations, une servitude sur certains terrains (art. L.566-12-2 du Code de l’environnement) ou encore des opérations de gestion intégrée peuvent être mises en place afin de ralentir l’évolution des inondations.
Dans le cadre de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, les interventions consistent à :
- restaurer hydromorphologiquement des cours d’eau, c’est-à-dire rétablir leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi que la continuité écologique des cours d’eau,
- protéger et restaurer les zones humides (valeur environnementales, touristique, paysagère, cynégétique et écologique).
Actuellement, plusieurs travaux et études sont effectués sur le territoire de la Communauté de communes dans le but d’améliorer le bon état écologique, de restaurer les milieux aquatiques et zones humides ou encore de limiter les inondations.
« Nous espérons pouvoir compter sur l’engagement de chacun pour que nos cours d’eau, part entière de la richesse de notre territoire, soient préservés, tout comme faune et flore de ces milieux aquatiques ! » souligne Anne Guillier, Vice-présidente en charge de l’écotourisme et du développement durable au sein de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Demande de renseignement
Pour toute question relative à l’inondabilité d’un terrain (présence ou non de l’aléa inondation, intensité de l’aléa ou renseignement sur la CPHE) ou pour toute question relative à la bonne prise en compte du risque inondation, particuliers et porteurs de projets (aménageurs, lotisseurs, promoteurs immobiliers…) peuvent adresser leurs demandes, en y joignant un plan de situation précis comprenant l'emplacement exact du projet :
par courrier :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Service de l'Environnement et des Risques - Unité Coordination
14 rue du Maréchal Juin, BP 61003 - 67070 STRASBOURG cedex
par courriel : corap.sege.ddt-67@equipement-agriculture.gouv.fr