Compétences

Ses compétences obligatoires

  1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.
  4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
  5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

 Ses compétences optionnelles

  1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
  2. Politique du logement et du cadre de vie.
  3. Création, aménagement et entretien de la voirie.
  4. Action sociale d’intérêt communautaire.
  5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Ses autres compétences

En matière d’aménagement de l’espace, d’actions et d’équipements à vocation économique et touristique :

  • Acquisition, réalisation, gestion et entretien de bâtiments industriels et artisanaux à vocation économique.

 

En matière de technologies de l’information et de la communication, relèvent de la compétence de la communauté de communes :

  • Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L 1425-1 du CGCT.
  • Mise en place, gestion et administration d’un Système d’Information Géographique (SIG) couvrant l’ensemble du périmètre communautaire.
  • Pérennisation et développement de la télévision locale intercommunale.

 

En matière de politique éducative, socioculturelle, sportive et de formation en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles :

  • Toutes actions éducatives, socioculturelles, sportives, de formation, de sensibilisation à la sécurité et à la santé, couvrant tout l’espace communautaire et ayant pour le mois un impact sur le périmètre de plusieurs communes.
  • Les accueils de loisirs avec ou sans hébergement.
  • L’enseignement musical en vue d’une pratique amateur favorisant le maintien et le développement des harmonies, couvrant l’ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurs communes, à l’exception des écoles de musique municipales.
  • Le soutien aux établissements scolaires pour la pratique d’activités sportives et culturelles et de découverte d’entreprises hors programmes scolaires et se déroulant sur le territoire.
  • Le soutien aux associations ayant leur siège et leurs activités dans le périmètre communautaire, évoluant dans un cadre national et proposant régulièrement des activités à destination de la jeunesse ou des personnes âgées, et couvrant l’ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurs communes.

 

En matière de politique foncière et de valorisation du patrimoine :

  • Toutes actions de valorisation du patrimoine propriété communautaire.
  • La création de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires.
  • La gestion locative et entretien des bâtiments de la gendarmerie intercommunale de Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen.

 

En matière de mobilités et de transports : la mise en œuvre de modes de transport des personnes par délégation de la collectivité territoriale compétente, couvrant l’ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurs communes.