Dès sa création, la Communauté de communes a opté pour le régime fiscal de la Taxe professionnelle Unique. A ce titre, elle reverse aux communes une attribution de compensation à hauteur de leur produit de taxe professionnelle de 1998 (2003 pour Mertzwiller), diminué des charges nettes transférées.

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée à partir de 2011 par un nouvel impôt économique appelé « Contribution Economique Territoriale » (CET). Celui-ci ne représente que 64% de la recette provenant de l’ancienne taxe professionnelle. Afin de ne pas pénaliser les intercommunalités, le législateur a prévu une nouvelle répartition de certaines taxes.

C’est ainsi que la Communauté de communes percevra désormais :

  • La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
  • L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),
  • La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui compense la suppression des parts départementale et régionale sur le non bâti,
  • La part de taxe d’habitation précédemment perçue par le département.

Cependant, la réforme de la taxe professionnelle a été conçue de telle sorte qu’il ne peut y avoir de collectivité « gagnante » ou « perdante ». Un fonds national de garantie individuelle de ressources, alimenté par les recettes des collectivités « gagnantes », compense les pertes des collectivités « perdantes ».

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