Conformément aux dispositions de l’article L5211-36, dans les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, l’organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.


Par ailleurs, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impose désormais que le débat d’orientation budgétaire s’appuie sur un rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels, à la structure et gestion de la dette.


Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport comprend également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.


Ce rapport doit donner lieu à un débat acté par une délibération. Il doit en outre être transmis au représentant de l’Etat, aux communes membres et être tenu à la disposition du public.


Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

 

Rapport d'orientations budgétaires - Exercice 2017

 

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