Droit de préemption urbain (DPU)
Instauration du DPU suite à l’approbation du Plan local d’urbanisme
de la commune de Mertzwiller 


Par délibération en date du 11 juillet 2016, le conseil communautaire a :

  • Instauré le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U et AU du Plan local d’urbanisme approuvé de la commune de Mertzwiller,
  • Délégué au Président l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la Communauté de communes,
  • Autorisé le Président à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Mertzwiller et fixé les conditions de cette autorisation de délégation.

Cette délibération fait l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et à la mairie de Mertzwiller durant un mois.

Cette délibération peut également être consultée au siège de la communauté de communes et à la mairie de Mertzwiller aux heures et jours habituels d’ouverture au public.

Le Président,
Fernand FEIG

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