Délégation d’un service public d’exploitation et de gestion d’établissements d’accueil de la petite enfance

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom et adresse : Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains - 5 place du bureau central – B.P. 80029 -  67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS CEDEX – Tél : 03.88.05.86.86 - Fax : 03.88.05.86.89 - contact@ccpaysdeniederbronn.fr - adresse du profil acheteur : http://alsacemarchespublics.eu

I.3) Communication : Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse: http://alsacemarchespublics.eu .

Des renseignements complémentaires pourront être demandés par l’intermédiaire du profil acheteur, à l’adresse URL suivante : http://alsacemarchespublics.eu, ou par écrit seulement, en envoyant la demande à l’adresse suivante :

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

5 place du bureau central – B.P. 80029

67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS CEDEX

Les candidatures et les offres, rédigées en français, seront regroupées dans une enveloppe portant la mention « Délégation de service public pour l’exploitation des établissements d’accueil de la petite enfance de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains – Ne pas ouvrir »

Les plis seront adressés par courrier selon des modalités permettant d’établir la date de réception, ou remis contre récépissé à l’adresse indiquée en I.1

La transmission par voie électronique est autorisée selon les modalités prévues au règlement de consultation.

Section II : Objet.

II1) Etendue de la concession

II.1.1) Intitulé : délégation d’un service public d’exploitation et de gestion d’établissements d’accueil de la petite enfance

II.1.2) Code CPV principal : descripteur principal : 85312110-3

II.2.4) Description des prestations : - exploitation et gestion d’un multi-accueil de 25 places accueillant les enfants de 10 semaines à 6 ans (« Au Jardin d’Albin » à Niederbronn-les-Bains)  et d’une crèche de 20 places accueillant les enfants de 10 semaines à 4 ans (« Au tipi des Petits » à Mertzwiller)

II.2.5) Critères d’attribution : la concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :

  1. aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
  2. capacité à assurer l’exploitation du multi-accueil « Au Jardin d’Albin » à Niederbronn-les-Bains et de la crèche « Au tipi des Petits » à Mertzwiller tant sur le plan qualitatif que quantitatif

Sur le plan qualitatif, la notation se fera au regard des critères suivants :

  • Argumentation et cohérence du projet éducatif, du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement
  • Gestion du personnel
  • Prise en compte du contexte local

Sur le plan quantitatif, la notation se fera au regard des critères suivants :

  • Contribution demandée pour chaque établissement
  • Le coût global du service

II.2.7) Durée de la concession : Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique.

III.1) Conditions de participation :

III. 1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat

- Déclaration du candidat signée qui identifie l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, les personnes habilitées à pouvoir engager l’entreprise, les qualifications et/ou certificats éventuels de l’entreprise

- Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, le cas échéant

- Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2017 ; ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant la situation fiscale et sociale du candidat de moins de 3 mois.

- Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 détaillée dans le règlement de consultation

- Déclaration sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat sont exacts

- Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

III.1.2 Capacité économique et financière : selon le règlement de consultation

III.1.3) Capacités techniques et professionnelles : selon le règlement de consultation

III.2.4) Concession éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.2.2) Date limite de réception des candidatures et des offres : 13 septembre 2018 à 12h

Section VI : Renseignements complémentaire.

VI.3) Informations complémentaires:

Les contrats sont conclus en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de l’article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les candidats auront à produire un dossier comprenant deux enveloppes intérieures contenant les pièces suivantes datées et signées par eux :

1ère enveloppe contenant la candidature : pièces listées au règlement de consultation

2nde enveloppe intérieure contenant les éléments propres à l’offre, précisés dans le règlement de la consultation.

La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur le site http://alsacemarchespublics.eu

Une visite sur sites est proposée, selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.

VI. 4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Strasbourg, Strasbourg, F

VI.4.3) Introduction de recours : Référé précontractuel, dans les conditions et délais prévus aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA) ; référé contractuel, dans les conditions et délais prévus aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 du CJA ; recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, Strasbourg, F, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

VI. 5) Date d'envoi à la publication : 2 août 2018

 

 

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