Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.)
 
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) a été mise en place à compter du 1er janvier 2002 et constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle est financée par l’Etat, les départements et les caisses de la Sécurité Sociale.

L’A.P.A succède à la Prestation Spécifique Dépendance (P.S.D.) et permet de financer les services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, s’habiller, faire sa toilette, sortir de chez soi, préparer les repas). L’A.P.A. peut financer les heures d'aide à domicile, un service de portage de repas, une téléalarme, des aides techniques, des travaux liés à l’adaptation du logement, des frais de séjours en accueil de jour ou temporaire. Cette aide est personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.

L’A.P.A. concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement (maison de retraite, unité de soins de longue durée d’un hôpital, …).

L'attribution de l'A.P.A. n'est pas liée à une condition de ressources. Il n’existe pas de plafond de ressources exclusif. Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'A.P.A. qui est attribué. Une participation financière peut être laissée à la charge de la personne en fonction de ses revenus. Par ailleurs, à la différence de la P.S.D., les sommes versées au titre de l'A.P.A. ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire et ne mettent pas en jeu l’obligation alimentaire des enfants.
 
 
Les conditions
 
Pour bénéficier de l’A.P.A., il faut :
  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante (perte d’autonomie),
  • avoir une résidence stable et régulière en France.
 
 
Les étapes de la procédure d’attribution de l’A.P.A.
 
Le dossier

Le dossier d’A.P.A. est à retirer au C.I.A.S. ou à télécharger ci-dessous, et une fois rempli, à adresser au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin – Maison du Conseil Départemental – Service pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées – Place du Quartier Blanc – 67964 STRASBOURG Cedex.
 
Documents à télécharger  :

L’évaluation du degré d’autonomie
 
  • A domicile, la personne reçoit la visite d'un travailleur social qui évalue son degré d’autonomie au moyen d'une grille nationale : "Autonomie Gérontologie-Groupe Iso-Ressources" (AGGIR*).
 
A l’occasion de cette rencontre est élaboré avec la personne un « plan d'aide » prévoyant les différents services à mettre en œuvre pour faciliter son maintien à domicile. L’acceptation de ce dernier par la personne âgée et par son entourage est nécessaire pour pouvoir percevoir l’A.P.A.
 
Lors de la visite à domicile la présence de proches (ou du tuteur le cas échéant) et d'un médecin choisi par la personne âgée est autorisée. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.
 
  • En établissement, l'évaluation du degré de dépendance est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.
 
(*) Cette grille permet de mesurer le degré d’autonomie. Il existe six « GIR », numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes).Seules les personnes relevant des GIR n°1 à 4 peuvent bénéficier de l'A.P.A. Plus la perte d’autonomie est importante, plus l’aide apportée par l’A.P.A. est élevée.
 
L’attribution de l’A.P.A.

Une fois le dossier réceptionné, les services du Département calculent le montant qui sera alloué en fonction des ressources. La décision d’attribution est prise par le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin après avis d’une commission spécialisée.

LE MONTANT DE L'A.P.A. QUI EST ATTRIBUE EST DETERMINE :
-       en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels, ...),
-       en fonction des revenus (certaines ressources étant exclues du calcul**).
 
(**) Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU ; les allocations logement, l'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement attribuée par la CAF ; le capital décès (sécurité sociale) ; l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM ; la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; certaines rentes viagères, …

Montant maximum mensuel du plan d'aide (depuis le 1er mars 2016)
  • 1 713,08 € en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR)
  • 1 375,54 € en GIR 2,
  •    993,88 € en GIR 3,
  •    662,95 € en GIR 4.
 
 
LE VERSEMENT DE L'A.P.A.

Le montant effectivement attribué est variable puisque sont pris en compte la situation du bénéficiaire et les ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que le bénéficiaire réside à son domicile ou en établissement.

L'allocation est versée rétroactivement à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande. L'A.P.A. n'est pas versée lorsque son montant mensuel, après déduction de la participation financière, est inférieur à 29,01 €.

L'effectivité de la mise en œuvre de l'aide doit être apportée notamment par des justificatifs d'embauche. En cas de contestation, le demendeur dispose de la possibilité de présenter un recours amiable ou contentieux.

A domicile

L'aide est versée mensuellement directement aux services prestataires d'aide à domicile agréés ou au bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'A.P.A. a la possibilité d'embaucher un membre de sa famille, exception faite de son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un Pacs. Il a droit à l'exonération des charges patronales de la Sécurité sociale. Il peut aussi s'adresser à un service prestataire d'aides à domicile agréé, une solution qui apporte une garantie en matière de qualité et de continuité des services.

Dans tous les cas, les dépenses d'aide à domicile donnent droit à une réduction d'impôt, d'un montant de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 €.
 
En établissement

L’aide est versée directement à l'établissement et attribuée pour une durée illimitée. Elle fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. En principe, le versement est mensuel.

 

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